Article 194
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.