Article 189
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.