Article 188
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.