Article 153
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.