Article 14
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.