Article 105
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.