Article 75
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.