Article 48
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.