Article 42
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.