Article 20
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.