Article 186
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.