Article 161
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.