Article 144
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.