Article 131
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.