Article 1
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.