Article 73
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.