Article 58
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.