Article 37
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.