Article 36
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.