Article 186
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.