Article 184
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.