Historique de l’article 149

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 97 à cette version

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   Elk vonnis is met redenen omkleed. Het wordt in openbare terechtzitting uitgesproken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   97 — renuméroté 149

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date