Article 133
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.