Article 113
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.