Article 84
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.