Article 58
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.