Article 37
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.