Article 27
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.