Article 20
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.