Article 192
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.