Article 16
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.