Article 155
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.