Article 153
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.