Article 15
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.