Article 14
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.