Article 132
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.