Article 106
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.