Article 60
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.