Article 42
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.