Article 189
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.