Article 188
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.