Article 176
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.