Article 144
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.