Article 14
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.