Article 94
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.