Article 60
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.