Article 2
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.