Article 192
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.