Article 186
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.