Article 182
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.